Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 322
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61710f79-445d-4dfd-90bf-27af82386547
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491860/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491860/article-322/versions/61710f79-445d-4dfd-90bf-27af82386547/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les textes prévoyant qu'un crime ou un délit est puni d'une peine d'amende, d'emprisonnement, de détention ou de réclusion, les mentions relatives aux minima des peines d'amende ou des peines privatives de liberté encourues sont supprimées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
1248 relations · page 2.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 24 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 51 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 54 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 56 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 59 bis (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 - art. 6 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-332 du 24 mars 1952 - art. 13 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-332 du 24 mars 1952 - art. 14 (MMN)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 - art. 4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°56-1119 du 12 novembre 1956 - art. 4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 - art. 16 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 - art. 18 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 22 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 24 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°60-1204 du 17 novembre 1960 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 7 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-116 du 15 février 1965 - art. 8 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 423 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 425 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 426 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 427 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 428 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 429 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 432 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 433 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 434 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 436 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 437 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 438 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 439 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 440 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 441 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 442 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 443 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 444 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 445 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 447 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 449 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 450 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 451 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 452 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 453 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 454 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 455 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 456 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 457 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 458 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 459 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 461 (Ab)