Décret du 30 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes détruits par suite de guerre. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba09a2be-9dbc-4c87-8f9b-1d800debb099
- Début de validité
- 8 août 1953
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006496938/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006496938/article-6/versions/ba09a2be-9dbc-4c87-8f9b-1d800debb099/
Sommaire du texte
Texte
La rétribution des secrétaires et secrétaires adjoints est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances. Elle est ordonnée par le préfet sur état arrêté conformément à l'article 11 de la loi du 15 décembre 1923 et certifié par le président de la commission.
Les dépenses sont imputées sur le chapitre des frais de reconstitution des actes de l'état civil détruits par faits de guerre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Décret 53-691 1953-08-01 art. 1 JORF 8 août 1953 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Loi 1923-12-15 art. 11 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1923-12-15 — Référence sans identifiant DILA