Décret du 30 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes détruits par suite de guerre. - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc209b8d-84cc-409f-b765-f81ffe79e535
- Début de validité
- 8 novembre 1925
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006497036/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006497036/article-16/versions/bc209b8d-84cc-409f-b765-f81ffe79e535/
Sommaire du texte
Texte
La commission centrale consultative instituée par l'article 2 de la loi du 15 décembre 1923 donne son avis sur tous projets d'instructions générales ; sur toutes mesures tendant à la simplification ou à l'intensification des travaux de reconstitution ; sur l'interprétation des lois, décrets, règlements ; et, d'une manière générale, sur toutes questions qui lui sont soumises par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1923-12-15 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1923-12-15 — Référence sans identifiant DILA