Décret du 30 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes détruits par suite de guerre. - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e97a185a-7ffe-44e0-af4e-9ad9f05bbfcf
- Début de validité
- 8 novembre 1925
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006497024/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006497024/article-15/versions/e97a185a-7ffe-44e0-af4e-9ad9f05bbfcf/
Sommaire du texte
Texte
Les archives de la commission sont déposées au greffe du tribunal de première instance.
Les copies des actes rétablis se trouvant au greffe et dans les mairies, sont reliées par années et des tables en sont dressées, sous la surveillance du procureur de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1923-12-15 — Référence sans identifiant DILA