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  3. Décret n°2006-964 du 1 août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
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Décret n°2006-964 du 1 août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative. - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — acd02702-f728-41c4-8fdf-5ed8cce7540b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500739/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500739/article-5/versions/acd02702-f728-41c4-8fdf-5ed8cce7540b/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux experts. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'inscription au rôle. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'audience et au délibéré. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
  4. Chapitre IV : Dispositions propres au Conseil d'Etat. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Dispositions diverses et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux experts. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'inscription au rôle. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'audience et au délibéré. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
  4. Chapitre IV : Dispositions propres au Conseil d'Etat. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses et finales. Consulter cette section

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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERT Code de justice administrative. - art. R731-3 (M)
  • TRANSFERT Code de justice administrative. - art. R731-5 (M)
  • TRANSFERT Code de justice administrative. - art. R731-8 (T)
  • TRANSFERT Code de justice administrative. - art. R731-9 (T)

Création et codification

  • CREATION Code de justice administrative. - art. R732-1 (V)
  • CREATION Code de justice administrative. - art. R732-2 (V)
  • CREATION Code de justice administrative. - art. R733-1 (V)
  • CREATION Code de justice administrative. - art. R733-2 (V)
  • CREATION Code de justice administrative. - art. R733-3 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de justice administrative. - art. R731-1 (V)
  • MODIFICATION Code de justice administrative. - art. R731-2 (V)
  • MODIFICATION Code de justice administrative. - art. R731-3 (V)
  • MODIFICATION Code de justice administrative. - art. R731-4 (V)
  • MODIFICATION Code de justice administrative. - art. R731-5 (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R731-3
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R731-5
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R731-8
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R731-9

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R732-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R732-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R733-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R733-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R733-3

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R731-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R731-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R731-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R731-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R731-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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