Décret n°60-1027 du 26 septembre 1960 relatif au statut particulier des maîtres-assistants des disciplines scientifiques, littéraires et de sciences humaines. - Article 11 quarter
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e63ab04-cff0-4361-a154-038d33303d7b
- Début de validité
- 26 août 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006504639/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006504639/article-11-quarter/versions/6e63ab04-cff0-4361-a154-038d33303d7b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les mutations d'établissement ou de discipline concernent des établissements figurant sur la liste prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent décret les emplois sont déclarés vacants et les candidatures déposées auprès du chef d'établissement sont examinées conformément aux règles régissant chaque établissement.
Toutefois, les mutations d'une discipline à une autre ne peuvent être prononcées qu'après avis favorable de la commission nationale prévue à l'article 44.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 79-686 1979-08-09 art. 7 JORF 15 août 1979
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 82-742 1982-08-24 art. 6 JORF 26 août 1982
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 60-1027 1960-09-26 art. 1, art. 44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-1027 du 26 septembre 1960 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1