Code civil - Article 2021
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04d119b6-1384-4cc9-ab13-5f9572008ced
- Début de validité
- 21 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445429/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445429/article-2021/versions/04d119b6-1384-4cc9-ab13-5f9572008ced/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.
De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 2298 (V)
- CONCORDE Code civil - art. 2298 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-10 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-603 du 20 mai 1955 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 7-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 9-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 34 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juillet 1993 - art. ANNEXE , 38 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 1998 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L814-3 (M)
- CITATION Code de la consommation - art. L313-8 (M)
- CITATION Code de la consommation - art. L341-3 (M)
- CITATION Code du travail - art. R124-16 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 12 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1