Code civil - Article 2018
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8adefbb-599b-4a0c-8ecc-c6d4319015cd
- Début de validité
- 6 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019288900/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019288900/article-2018/versions/c8adefbb-599b-4a0c-8ecc-c6d4319015cd/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ;
2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ;
3° L'identité du ou des constituants ;
4° L'identité du ou des fiduciaires ;
5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ;
6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code civil - art. 2295 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Citations
- CITATION Code civil - art. 2040 (T)
- CITATION Code civil - art. 2372-2 (VD)
- CITATION Code civil - art. 2488-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 18