Code de l'éducation - Article L335-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16972575-7122-4a1c-94b8-718afa47a7a8
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524835/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524835/article-l335-7/versions/16972575-7122-4a1c-94b8-718afa47a7a8/
Sommaire du texte
Texte
Les formations conduisant à un diplôme technologique ou professionnel sont soumises à une procédure d'évaluation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-88 du 13 février 2026 (V)