Article 34
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 1126ef21-f6b7-4109-96cc-6259c8305d62
- Début de validité
- 1 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037822807/2026-11-07
- URL permanente
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Sommaire de cette page
Texte
I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 31 ou 32, se prononce dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé de six semaines sur décision motivée du président.
II.-L'avis demandé à la commission sur un traitement, qui n'est pas rendu à l'expiration du délai prévu au I, est réputé favorable.
Notes
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
185 relations · page 2.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 2008 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2008 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 septembre 2010 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2011 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juillet 2013 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juillet 2013 - art. 25 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-96 du 3 février 2014 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1765 du 31 décembre 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1263 du 9 octobre 2015 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2016 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1080 du 3 août 2016 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1103 du 11 août 2016 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-334 du 14 mars 2017 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2017 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-351 du 20 mars 2017 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2017 - art. 5 (V)
- CITATION Arrêté du 11 mai 1987 - art. 5 (V)
- CITATION Arrêté du 5 juin 1987 - art. 7 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R147-32 (M)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-15 (M)
- CITATION Code du travail - art. R1251-9 (M)
- CITATION Code pénal - art. 226-17 (V)
- CITATION Code électoral - art. D287 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R53-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
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