Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial - Article 6

Le comité d'administration :

1° Est consulté par l'administrateur général sur toute question relative au fonctionnement de la la Comédie-Française et de la troupe qu'il juge utile de lui soumettre ;

2° Est consulté par l'administrateur général dans les cas prévus à l'article 13, au 1° de l'article 18 et à l'article 19 du présent décret ;

3° Propose les nominations au sociétariat dans les conditions prévues à l'article 12, ainsi que les promotions à l'intérieur de la troupe ; il prépare la distribution des douzièmes ; il décide la poursuite ou la cessation des contrats des pensionnaires ;

4° Délibère sur le maintien des sociétaires dans la troupe conformément au II de l'article 15 et les nominations à l'honorariat dans les conditions prévues à l'article 17 ;

5° Prononce les avertissements, la réduction ou la suppression de la participation aux résultats de l'exercice écoulé dans les conditions prévues au 2° de l'article 18 ;

6° Approuve le règlement intérieur de l'établissement ;

7° Approuve le budget , les décisions modificatives et le compte financier de l'établissement ainsi que les emprunts ;

8° Est consulté par l'administrateur général sur le prix des places ;

9° Délibère, à la demande de l'administrateur général, sur la prise, l'extension et la cession de participation, sur la participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;

10° Délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles et sur les projets de constitution de nantissements et d'hypothèques ;

11° Délibère sur l'acceptation des dons et legs.

Le comité d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur général au moins une fois tous les deux mois et dans le cas prévu à l'article 9. Il se réunit obligatoirement dans la première quinzaine de décembre pour délibérer sur les points mentionnés aux 3° et 4°.