Article L122-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 008667c3-4bf2-4fa6-b12b-c4e548722923
- Début de validité
- 5 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054616444/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054616444/article-l122-1/versions/008667c3-4bf2-4fa6-b12b-c4e548722923/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Toute association sportive affiliée à une fédération sportive peut constituer une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Lorsque l'association constitue une seule société commerciale, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin.
Lorsque l'association constitue deux sociétés commerciales, ses missions sont exercées obligatoirement par :
1° Une société commerciale pour le secteur masculin ;
2° Une société commerciale pour le secteur féminin.
II. - Les associations sportives mentionnées au I sont tenues de constituer une société commerciale :
1° Lorsque le montant des recettes tirées de la participation habituelle à l'organisation des manifestations sportives qu'elles organisent est supérieur à un certain seuil ;
2° Ou lorsque le montant total des rémunérations des sportifs qu'elles emploient excède un certain seuil.
Les seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent II sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ils sont calculés de manière indépendante pour le secteur masculin et pour le secteur féminin lorsque l'association décide de constituer deux sociétés commerciales.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
83 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 11, alinéas 1 et 8
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 25
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-112 du 22 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-71 du 24 janvier 1996 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-624 du 8 juin 2010 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1289 du 27 octobre 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1227 du 6 octobre 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1227 du 6 octobre 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-388 du 22 mai 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L212-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L137-27
- CITATION Code du sport. - art. D113-6 (V)
- CITATION Code du sport. - art. D222-50 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L122-14 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L122-4 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L222-2-10-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L332-18 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L333-1-3 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R113-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R113-4 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R122-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R132-14 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R132-2 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R142-2 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R142-7 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1561 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1562 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-2 (MMN)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 11
- CONCORDANCE Article 11
- CONCORDANCE Article 11
- CONCORDANCE Article 11
- CONCORDANCE Article 11
- CONCORDE Article 11
- CONCORDE Article 11
- CONCORDE Article 11
- CONCORDE Article 11
- CONCORDE Article 11
Citations
- CITATION Article L561-2
- CITATION Article L561-2
- CITATION Article L122-4
- CITATION Article L122-4
- CITATION Article L122-14
- CITATION Article L222-2-10-1
- CITATION Article L222-2-10-1