Arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer) - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7126b2b6-cf98-4cea-be65-4a1b954c290e
- Début de validité
- 13 septembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006553689/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006553689/article-7/versions/7126b2b6-cf98-4cea-be65-4a1b954c290e/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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