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Arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer) - Article 2

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Version en vigueur à la date consultée — 7dfd5787-18d5-4b40-9800-fefb4a1cf2f9
Début de validité
23 octobre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028106520/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028106520/article-2/versions/7dfd5787-18d5-4b40-9800-fefb4a1cf2f9/
Sommaire du texte

RAR assure au terme de la phase amiable dans un fichier de gestion courante, la constitution, la mise à jour et l'apurement des comptes d'impôts directs des contribuables défaillants.


RAR édite les actes de poursuites, les documents comptables et les listes des comptes en fonction des diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt.


RAR assure également la prise en charge et le suivi des rôles individuels d'impôts directs dès la phase amiable.


RAR, au terme de la phase contentieuse de recouvrement de l'impôt, constitue un fichier des comptes apurés.


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  1. Version 2 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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