Arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer) - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 2228d5a0-e099-43e4-afea-132c2bdb6bcc
- Début de validité
- 23 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028106524/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028106524/article-4/versions/2228d5a0-e099-43e4-afea-132c2bdb6bcc/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les tribunaux pour les mesures de publicité concernant le privilège du Trésor ;
- les huissiers de justice pour procéder aux actes de poursuite ;
- les personnes saisies de demandes de renseignements sur les redevables dans le cadre du droit de communication prévu par les articles L. 83 et suivants du livre des procédures fiscales ;
- les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion de la procédure d'avis à tiers détenteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er octobre 2013 - art. 4
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L83
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L83
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L83
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L83
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L83
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L83
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L83