Arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer) - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 79077417-b3cc-4dca-aa92-5b2e3e82ac17
- Début de validité
- 21 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030615839/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030615839/article-5/versions/79077417-b3cc-4dca-aa92-5b2e3e82ac17/
Sommaire du texte
Texte
I. - RAR dispose de liaisons informatisées avec les applications de la direction générale des finances publiques suivantes :
- REC (recouvrement amiable de l'impôt) pour la constitution et la mise à jour du fichier ;
- FICOBA et SIR pour l'obtention des informations concernant les tiers détenteurs ;
- THEMIS pour l'échange des informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs ;
- ADELIE, SIRIUS-REC et ANCRAGES pour la mise à jour de leurs fichiers.
II. - La direction générale des finances publiques échange avec les détenteurs des fonds concernés des fichiers permettant l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement de l'impôt.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2