Arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer) - Article 3

Les comptes des contribuables défaillants sont constitués à partir des informations provenant de la phase amiable du recouvrement de l'impôt :

-identité (n° SPI, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ;

-adresse ;

-imposition (nature et montant des impositions dues).

Les comptes d'impôts sont complétés d'informations nécessaires au recouvrement, collectées par les agents de la direction générale des finances publiques au cours de la phase du recouvrement forcé de l'impôt :

-liens entre les personnes physiques (en cas de solidarité ou d'indivision) ;

-n° Siret éventuellement ;

-nom et adresse des tiers détenteurs de fonds (employeurs, organismes bancaires, officiers ministériels) ;

-diligences et poursuites exercées ;

- éléments d'identification de l'auteur de l'acte de la poursuite exercée et transmise à l'organisme bancaire concerné (prénom, nom, qualité et la mention du service auquel il appartient).

-versements effectués ;

-informations sur la situation financière du contribuable ; ces dernières, recueillies dans le cadre du droit de communication, sont exclusives de toute appréciation subjective et leur exploitation informatique est limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement ;

-ces informations donnent lieu à un droit d'accès immédiat, par la remise d'une recopie de l'écran obtenue sur l'imprimante connectée au terminal du poste comptable.

Les données du fichier de gestion courante sont transférées au cours de l'année qui suit le dernier paiement ou l'admission en non-valeur ou la prescription de la créance dans un fichier des comptes apurés. Les données de ce fichier sont supprimées au bout de quatre ans. A l'exception des informations visées au dixième alinéa, elles sont parallèlement conservées sur microfiches pendant une durée de dix ans via un support physique ou dématérialisé.