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Code de procédure pénale - Article 77-4

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Version
Mise à jour en retard — 7b81c751-38a6-4d56-8b50-3514779809f9
Début de validité
1 octobre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575149/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575149/article-77-4/versions/7b81c751-38a6-4d56-8b50-3514779809f9/
Sommaire du texte

Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 70 sont alors applicables.

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  1. Version 77-4 — ABROGE_DIFF

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