Code rural et de la pêche maritime - Article L226-1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41164720-d054-4691-9fc8-ac7a018fd48f
- Début de validité
- 6 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030679624/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030679624/article-l226-1/versions/41164720-d054-4691-9fc8-ac7a018fd48f/
Sommaire du texte
Texte
Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination d'un ou plusieurs cadavres ou parties de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole, outre-mer, ainsi que, en tous lieux, des catégories de cadavres d'animaux et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général.
La gestion de tout ou partie de ce service peut être confiée par décret à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants.
Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d'animaux et des matières animales visés au premier alinéa doivent les mettre à la disposition de la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage.
L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les modalités fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
- Version L226-1 — MODIFIE
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- Version L226-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version L226-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 - art. 14, v. init.
- CONCORDANCE Code rural L926-1 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L426-1 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 août 2001 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 2004 - art. 47 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2006 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 2007 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er avril 2008 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mai 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juillet 2011 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2014 - art. 11 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 321 A (P)
- CITATION Code rural - art. L621-1
- CITATION Code rural - art. R226-7 (V)
- CITATION Code rural - art. R226-8 (V)
- CITATION Code rural - art. R228-13 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D621-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L272-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R621-2 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 222