Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - Article 4

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L221-9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L226-4, Art. L226-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L221-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L221-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L221-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L226-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L226-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L226-8, Art. L228-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L226-2, Art. L226-3, Art. L226-6, Art. L226-7