Code rural et de la pêche maritime - Article L632-8-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e496be8-65bb-449f-adb1-2d3989dd4cb9
- Début de validité
- 10 juillet 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584644/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006584644/article-l632-8-1/versions/7e496be8-65bb-449f-adb1-2d3989dd4cb9/
Sommaire du texte
Texte
Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes de leur activité et fournissent :
- les comptes financiers ;
- un rapport d'activité et le compte rendu des assemblées générales ;
- un bilan d'application de chaque accord étendu.
Elles procurent aux autorités administratives compétentes tous documents dont la communication est demandée par celles-ci pour l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-565 1998-07-08
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 70 () JORF 10 juillet 1999
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 70
Citations
- CITATION Article D632-6
- CITATION Article R632-4-1
- CITATION Article R632-4-1
- CITATION Article R632-4-1