Code rural et de la pêche maritime - Article L632-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6a1a358-91ba-4063-8cd8-cd8218aba9c9
- Début de validité
- 9 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031284127/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031284127/article-l632-5/versions/a6a1a358-91ba-4063-8cd8-cd8218aba9c9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du 1° du I de l'article L. 420-4 du code de commerce sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles ou sylvicoles reconnues.
Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent demander à l'autorité administrative compétente de prendre les décrets mentionnés au II du même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 75-600 1975-07-10 art. 2 al. 12 et 13
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L420-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L420-4
- CITATION Article L420-4
- CITATION Article L420-4
- CITATION Article L420-4
- CITATION Article L420-4