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Code rural et de la pêche maritime - Article L632-2-2

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Version
Mise à jour en retard — fa45f9f4-6737-4f68-ac97-eff814b14785
Début de validité
9 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031284135/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031284135/article-l632-2-2/versions/fa45f9f4-6737-4f68-ac97-eff814b14785/
Sommaire du texte

Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent constituer des fédérations pour leur confier des missions prévues par les articles L. 632-1 à L. 632-2 ou par la législation de l'Union européenne et répondant à leur intérêt collectif. Une organisation interprofessionnelle peut également, par voie de convention, autoriser une autre organisation interprofessionnelle à agir pour son compte dans l'exercice de certaines de ses missions.

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  1. Version L632-2-2 — MODIFIE
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