Code rural et de la pêche maritime - Article L632-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dfb0d39c-e679-4e9c-b0a7-f860704171a5
- Début de validité
- 9 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584646/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006584646/article-l632-10/versions/dfb0d39c-e679-4e9c-b0a7-f860704171a5/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes à caractère interprofessionnel représentatifs de la production, de la transformation et de la commercialisation de denrées de qualité produites dans des régions délimitées, régies par des dispositions législatives ou réglementaires ou des décisions de justice antérieures au 5 juillet 1980, conservent leurs prérogatives et ne peuvent être associés sans leur consentement à une organisation interprofessionnelle à vocation plus étendue.
Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle à vocation plus étendue à laquelle les organismes visés au premier alinéa ne sont pas associés ne leur sont pas applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 80-502 1980-07-04 art. 14 I
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-565 1998-07-08
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Citations
- CITATION Code rural - art. L681-6 (T)
- CITATION Code rural - art. L681-7 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L681-6
- CITATION Article L681-7