Code rural et de la pêche maritime - Article L741-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ea68b66-6f1f-42dc-9f4f-14bca9bcea3a
- Début de validité
- 18 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006585713/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006585713/article-l741-23/versions/3ea68b66-6f1f-42dc-9f4f-14bca9bcea3a/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles sont obligatoirement versées par les employeurs à la caisse de mutualité sociale agricole compétente dans des conditions déterminées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1032 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 27 () JORF 18 janvier 2002
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 27