Code rural et de la pêche maritime - Article L813-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 100cb97b-3ff5-47c3-b627-c1f4c585e39a
- Début de validité
- 23 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006586162/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006586162/article-l813-4/versions/100cb97b-3ff5-47c3-b627-c1f4c585e39a/
Sommaire du texte
Texte
Les fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés peuvent recevoir directement une aide de l'Etat au titre des missions d'intérêt commun que leurs adhérents leur confient, indépendamment des missions d'enseignement et de formation des maîtres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 - art. 6, v. init.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-935 1993-07-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 55 (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de l'éducation - art. L442-21 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 55
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Article L442-21
- PILOTE_SUIVEUR Article L442-21