Code rural et de la pêche maritime - Article L813-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5393cb7e-8b15-4618-8ad0-2abeba613622
- Début de validité
- 23 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006586165/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006586165/article-l813-6/versions/5393cb7e-8b15-4618-8ad0-2abeba613622/
Sommaire du texte
Texte
L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable.
La demande ne peut être agréée qu'après accord de la collectivité publique intéressée. En cas d'agrément, les personnels en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement agricole public, soit maintenus en qualité de contractuels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-1285 1984-12-31 art. 9
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-935 1993-07-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Citations
- CITATION Code rural - art. L844-1 (V)
- CITATION Code rural - art. L845-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L813-10 (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de l'éducation - art. L442-21 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L813-10
- CITATION Article L813-10
- CITATION Article L844-1
- CITATION Article L845-1
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Article L442-21
- PILOTE_SUIVEUR Article L442-21