Code rural et de la pêche maritime - Article L813-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04ed889b-e83b-4825-a436-b2637b579b9a
- Début de validité
- 23 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006586164/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006586164/article-l813-5/versions/04ed889b-e83b-4825-a436-b2637b579b9a/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat peut contribuer aux frais d'investissements afférents aux établissements d'enseignement agricole sous contrat, à l'exclusion des dépenses de première construction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-1285 1984-12-31 art. 8
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-935 1993-07-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Citations
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de l'éducation - art. L442-21 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L813-10
- CITATION Article L813-10
- CITATION Article L813-10
- CITATION Article L813-7
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Article L442-21
- PILOTE_SUIVEUR Article L442-21