Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa611f8e-fd8c-47f7-81f3-ee1f45e2d840
- Début de validité
- 29 octobre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006586163/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006586163/article-11/versions/aa611f8e-fd8c-47f7-81f3-ee1f45e2d840/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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