Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5c2d05a-c43b-4eef-b05e-1b66b86690c8
- Début de validité
- 29 octobre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006586274/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006586274/article-10/versions/b5c2d05a-c43b-4eef-b05e-1b66b86690c8/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1188 du 21 novembre 1991
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1188 du 21 novembre 1991 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1188 du 21 novembre 1991 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1188 du 21 novembre 1991 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1188 du 21 novembre 1991 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1188 du 21 novembre 1991 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1188 du 21 novembre 1991 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1188 du 21 novembre 1991 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1188 du 21 novembre 1991 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1188 du 21 novembre 1991 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1188 du 21 novembre 1991 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1188 du 21 novembre 1991 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1188 du 21 novembre 1991 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1188 du 21 novembre 1991 - art. 9 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 89-1008 1989-12-31 art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-1188 1991-11-21
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 89-1008 1989-12-31 art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13