Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae578b82-65a9-4aaf-aceb-c694c030189b
- Début de validité
- 29 octobre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006586176/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006586176/article-1/versions/ae578b82-65a9-4aaf-aceb-c694c030189b/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations collectives mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont destinées à favoriser le maintien et l'adaptation du commerce et de l'artisanat afin de préserver l'animation commerciale dans des secteurs géographiques ou professionnels et la desserte de proximité propice à la vie sociale.
Les opérations de transmission et de restructuration sont destinées aux entreprises commerciales et artisanales réalisant des chiffres d'affaires annuels inférieurs à des montants fixés par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 89-1008 1989-12-31 art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 novembre 1996 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 1999 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 1999 - art. 3 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 1999-02-04 art. 1 *montant du seuil* — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 89-1008 1989-12-31 art. 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 novembre 1996
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 novembre 1996 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 novembre 1996 - art. 2 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 novembre 1996 fixant les seuils applicables aux aides prévues par les articles 1er et 3 du décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2