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Code rural et de la pêche maritime - Article R671-13

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Version
Mise à jour en retard — 457f97fa-3fd3-4bc9-837c-e416cfe5b01d
Début de validité
6 septembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006596362/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006596362/article-r671-13/versions/457f97fa-3fd3-4bc9-837c-e416cfe5b01d/
Sommaire du texte

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, pour tout chef ou gérant d'un centre d'emballage, de classer des oeufs sans avoir obtenu préalablement l'autorisation prévue au paragraphe 3 de l'article 5 du règlement (CEE) n° 1907-90 du 26 juin 1990 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs, ou sans avoir observé les prescriptions résultant des dispositions complémentaires prévues au paragraphe 3 dudit article.

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  1. Version R671-13 — VIGUEUR

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