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Code rural et de la pêche maritime - Article D811-183

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Version
Mise à jour en retard — 94dd6fb8-6c2b-4381-8e22-f8bdc51af115
Début de validité
15 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 février 2026 à 21h18
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 18h18 — 9de63c6a-2f4d-4972-8f62-320b16c7c4e0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006598943/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006598943/article-d811-183/versions/94dd6fb8-6c2b-4381-8e22-f8bdc51af115/
Sommaire du texte

Les articles D. 811-184 à D. 811-187 et l'article D. 811-191 sont applicables aux associations de parents d'élèves, regroupant exclusivement des parents d'élèves auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d'un ou plusieurs élèves et ayant pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves, représentées au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Les mêmes articles sont applicables aux associations de parents d'élèves représentées au Conseil national de l'enseignement agricole et dans les comités régionaux de l'enseignement agricole.

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  1. Version D811-183 — VIGUEUR

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