Code rural et de la pêche maritime - Article D811-187
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 861b2f72-1505-44b7-b332-82cfb07e6081
- Début de validité
- 15 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006598947/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006598947/article-d811-187/versions/861b2f72-1505-44b7-b332-82cfb07e6081/
Sommaire du texte
Texte
Pendant la période de quatre semaines précédant les élections aux différents conseils d'établissement, l'article D. 811-184 et le premier alinéa de l'article D. 811-185 sont applicables aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis et aux associations de parents d'élèves, candidats à ces élections.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-561 1980-07-11
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-869 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
Citations
- CITATION Code rural - art. D811-184 (V)
- CITATION Code rural - art. D811-185 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article D811-184
- CITATION Article D811-185
- CITATION Article D811-184
- CITATION Article D811-185