Décret n°64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9d0d2c4-71c0-4d57-983e-9d4a029bc3de
- Début de validité
- 1 septembre 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006621291/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006621291/article-29/versions/c9d0d2c4-71c0-4d57-983e-9d4a029bc3de/
Sommaire du texte
Texte
A titre exceptionnel pour la campagne 1964-1965, le décret prévu à l'article 2 ci-dessus sera pris avant le 1er septembre 1964.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-902 du 31 août 1964 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2