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Décret n°64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin - Article 31

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Mise à jour en retard — 75a80ae8-a1e4-48e5-bb04-3edde0d674a5
Début de validité
1 septembre 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006621293/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006621293/article-31/versions/75a80ae8-a1e4-48e5-bb04-3edde0d674a5/
Sommaire du texte

Les prix des alcools de vin et de marc du contingent sont déterminés pour chaque campagne par référence au prix des alcools de betteraves de la récolte précédente selon les coefficients fixés à l'article 371 du code général des impôts.

Le prix d'achat des alcools viniques de prestation est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques dans la limite de 80 p. 100 du prix des alcools de marc du contingent ; il est applicable en outre aux alcools obtenus par la distillation de marcs, de lies complètes ou non, de vins de lie et de vins provenant de cépages prohibés.

Le prix des alcools de vins provenant de la distillation des vins expédiés en distillerie en application de l'article 15 ci-dessus est fixé pour chaque campagne par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques dans la limite de 70 p. 100 du prix des alcools de vins du contingent.

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  1. Version 31 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15

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