Arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique françaises au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 819f6e96-3d8e-4619-a2e3-c9ff477e309e
- Début de validité
- 1 avril 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006626438/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006626438/article-4/versions/819f6e96-3d8e-4619-a2e3-c9ff477e309e/
Sommaire du texte
Texte
Outre l'interdiction mentionnée à l'article 8 du décret n° 87-182 du 19 mars 1987, le chalutage et le dragage sont interdits dans les eaux territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon :
- à l'Est du méridien 56° 21' Ouest, aux navires dont la longueur hors tout est supérieure à 20 mètres ;
- à l'Ouest du méridien 56° 21', aux navires dont la longueur hors tout est supérieure à 50 mètres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-182 du 19 mars 1987 - art. 8 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 87-182 1987-03-19