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Arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique françaises au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987 - Article 11

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Mise à jour en retard — 05f20c1c-bb7c-486a-a825-23af1fd64f51
Début de validité
1 septembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020212890/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020212890/article-11/versions/05f20c1c-bb7c-486a-a825-23af1fd64f51/
Sommaire du texte

La pêche au saumon atlantique (salmo salar) est interdite chaque année dans les eaux de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon du 1er janvier au 30 avril et du 1er août au 31 décembre.


Les emplacements de pêche au saumon sont attribués en priorité aux marins-pêcheurs professionnels à raison de :


- deux emplacements par navire professionnel ;


- un emplacement par navire de plaisance.


En cas de concurrence entre deux ou plusieurs pêcheurs concernant le choix d'un même emplacement, un tirage au sort est effectué, en présence des intéressés, par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes de Saint-Pierre. Un roulement est ensuite réalisé entre les pêcheurs concurrents.


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