Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique françaises au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987
  4. Article 7

Arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique françaises au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987 - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 avril 1987

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e75d5145-703f-44f4-80e6-a26ff6619efb
Début de validité
1 avril 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006626443/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006626443/article-7/versions/e75d5145-703f-44f4-80e6-a26ff6619efb/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 13-1
  15. Article 13-2
  16. Article 14
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 13-1
  15. Article 13-2
  16. Article 14
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


En outre, la pêche du homard est interdite à tout pêcheur dans la zone délimitée ci-après :

- la côte Sud-Ouest de Langlade depuis Pointe Plate jusqu'à Cap Bleu ;

- le point situé à 1 mille dans le 233° de Pointe Plate ;

- le point situé à 1 mille dans le 233° de Cap Bleu.

De plus, il est interdit à tout pêcheur non professionnel de pratiquer la pêche du homard à plus de 200 mètres de la limite de la basse mer d'une marée de coefficient 120 (zéro des cartes) dans les zones délimitées de la façon suivante :

1. La côte Nord-Ouest de Langlade depuis Anse à Capelan jusqu'au lieudit Iniachi :

- le point situé à 1 mille dans le 309° de Anse à Capelan ;

- le point situé à 1 mille dans le 309° du lieudit Iniachi.

2. La côte Ouest de Miquelon depuis Pointe au Cheval jusqu'au Ruisseau Creux :

- le point situé à 1 mille dans le 244° de Pointe au Cheval ;

- le point situé à 1 mille dans le 244° de l'embouchure du Ruisseau Creux.

3. La côte Est de Miquelon depuis Pointe aux Alouettes jusqu'au Cap Vert :

- le point situé à 1 mille dans le 111° de Pointe aux Alouettes ;

- le point situé à 1 mille dans le 111° de Cap Vert.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 avril 1987 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 6Article 8 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 87-182 1987-03-19

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données