Arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique françaises au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987 - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e75d5145-703f-44f4-80e6-a26ff6619efb
- Début de validité
- 1 avril 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006626443/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006626443/article-7/versions/e75d5145-703f-44f4-80e6-a26ff6619efb/
Sommaire du texte
Texte
En outre, la pêche du homard est interdite à tout pêcheur dans la zone délimitée ci-après :
- la côte Sud-Ouest de Langlade depuis Pointe Plate jusqu'à Cap Bleu ;
- le point situé à 1 mille dans le 233° de Pointe Plate ;
- le point situé à 1 mille dans le 233° de Cap Bleu.
De plus, il est interdit à tout pêcheur non professionnel de pratiquer la pêche du homard à plus de 200 mètres de la limite de la basse mer d'une marée de coefficient 120 (zéro des cartes) dans les zones délimitées de la façon suivante :
1. La côte Nord-Ouest de Langlade depuis Anse à Capelan jusqu'au lieudit Iniachi :
- le point situé à 1 mille dans le 309° de Anse à Capelan ;
- le point situé à 1 mille dans le 309° du lieudit Iniachi.
2. La côte Ouest de Miquelon depuis Pointe au Cheval jusqu'au Ruisseau Creux :
- le point situé à 1 mille dans le 244° de Pointe au Cheval ;
- le point situé à 1 mille dans le 244° de l'embouchure du Ruisseau Creux.
3. La côte Est de Miquelon depuis Pointe aux Alouettes jusqu'au Cap Vert :
- le point situé à 1 mille dans le 111° de Pointe aux Alouettes ;
- le point situé à 1 mille dans le 111° de Cap Vert.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 87-182 1987-03-19