Arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique françaises au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987 - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3217245a-ac51-42e5-a203-bd6e362eb4a7
- Début de validité
- 1 septembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020212974/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020212974/article-13/versions/3217245a-ac51-42e5-a203-bd6e362eb4a7/
Sommaire du texte
Texte
Les pêcheurs de saumon doivent enregistrer sur un journal de pêche les captures réalisées, immédiatement après leur embarquement à bord du navire.
Ce journal de pêche doit être présenté à toute réquisition et adressé à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes avant le 1er septembre de chaque année.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-156 du 19 février 1997 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2