Arrêté du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c362e83f-885b-4c61-9634-030465943306
- Début de validité
- 24 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006626565/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006626565/article-1/versions/c362e83f-885b-4c61-9634-030465943306/
Sommaire du texte
Texte
Au sens du présent arrêté, seuls sont considérés comme filets fixes les filets à nappe ou à poche qui ne changent pas de place une fois calés dans la zone de balancement des marées, et auxquels il est possible d'accéder à pied au moment de la marée basse.
Ces filets doivent n'être retenus au fond que par des piquets ou des poids et ne doivent être supportés que par une ralingue munie de flotteurs. Ils ne doivent pas être susceptibles de résister à l'action de la mer sans l'aide de ces flotteurs ni de haubans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Décret 1852-01-09 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 90-94 1990-01-25