Arrêté du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22bc1681-2938-4200-838f-5bf2c6252237
- Début de validité
- 24 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006626573/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006626573/article-9/versions/22bc1681-2938-4200-838f-5bf2c6252237/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet maritime territorialement compétent est informé, au moins une fois par an, du nombre et de la nature des autorisations de pose de filets fixes délivrées par les préfets.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Décret 1852-01-09 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 90-94 1990-01-25