Arrêté du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de0ad05b-9b33-458f-9a21-b9bc2ea910f5
- Début de validité
- 24 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006626567/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006626567/article-3/versions/de0ad05b-9b33-458f-9a21-b9bc2ea910f5/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du préfet du département, pris sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et du comité local des pêches maritimes et des élevages marins territorialement compétent, fixe le nombre global de filets fixes pouvant être disposés sur l'ensemble du littoral du département. Ce nombre peut être, en tant que de besoin, réparti entre les littoraux des différents quartiers des affaires maritimes du département.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Décret 1852-01-09 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 90-94 1990-01-25