Arrêté du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées - Article 4

Seules les personnes exerçant la pêche maritime à titre professionnel, et autorisées à vendre le produit de leur pêche, peuvent être autorisées à poser plusieurs filets fixes sur l'ensemble du littoral du département. Ceux-ci sont toutefois couverts par une seule autorisation. Le nombre de filets autorisés pour ces personnes est déterminé par l'arrêté cité à l'article 3 ci-dessus.

Les autres personnes ne peuvent être autorisées à poser qu'un seul filet fixe à l'endroit précisé dans leur demande.

Toute autorisation, donnée sur la base d'une demande qui se révèlerait inexacte dans les informations fournies relatives à la personne titulaire, à la taille et au maillage du filet et au lieu d'implantation du filet, peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée.