Arrêté du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées - Article 2

Toute personne qui désire obtenir une autorisation de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception de telle façon qu'elle parvienne entre le 1er octobre et le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il sollicite cette autorisation, une demande établie sur papier libre, à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes sur le littoral de laquelle il souhaite utiliser cette autorisation.

Cette demande doit préciser :

a) Les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur ;

b) La nature (type du filet, longueur, hauteur, maillage, matériau de fabrication) du ou des filets que le demandeur envisage d'employer ;

c) Le lieu où le demandeur compte utiliser son ou ses filets (la fourniture d'un extrait de carte à l'appui de la demande pourra être requise par l'arrêté préfectoral cité à l'article 3 ci-dessous).

Cette demande peut être également déposée, dans la même période, à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.

Le demandeur doit être majeur au moment du dépôt de la demande.