Arrêté du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et légumes - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a7b15b9-c790-4b2d-bac4-18dc478d04bf
- Début de validité
- 1 août 1956
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006630215/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006630215/article-11/versions/0a7b15b9-c790-4b2d-bac4-18dc478d04bf/
Sommaire du texte
Texte
Est interdit, pour la vente des produits visés par le présent arrêté, l'emploi de qualificatifs ou mentions de qualité, à l'exception de ceux prévus au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 19 août 1955 pour les produits normalisés, qui ne peuvent être utilisés que pour des fruits ou légumes répondant strictement aux conditions imposées pour leur usage.
Les indications visant une caractéristique déterminée desdits produits peuvent être utilisées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1955-08-19 art. 4 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA