Jurisfac

Code monétaire et financier - Article L131-83

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 860df56e-af85-43c5-baa0-906e8e54e6fa
Début de validité
31 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006645622/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006645622/article-l131-83/versions/860df56e-af85-43c5-baa0-906e8e54e6fa/
Sommaire du texte

Le tiré qui a payé un chèque en dépit de l'absence, de l'insuffisance ou de l'indisponibilité de la provision est, sauf dans le cas prévu au premier alinéa du II de l'article L. 131-81, subrogé dans les droits du porteur à concurrence de la somme dont il a fait l'avance ; il peut, à cet effet, faire constater l'absence ou l'insuffisance de la provision disponible par acte dressé en la forme du protêt.

Il peut, à défaut de prélèvement d'office sur le compte et sans préjudice de toute autre voie de droit, faire une mise en demeure par huissier de justice au titulaire du compte d'avoir à payer la somme qui lui est due en application de l'alinéa précédent.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version L131-83 — MODIFIE
  2. Version L131-83 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Décret-loi 1935-10-30 art. 73-2 al. 1 et al. 2 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle