Code monétaire et financier - Article L131-72
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38055aeb-26c4-4a32-a99c-29272c42d3a6
- Début de validité
- 2 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022438662/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022438662/article-l131-72/versions/38055aeb-26c4-4a32-a99c-29272c42d3a6/
Sommaire du texte
Texte
Des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-78 et dans les conditions prévues par cet article, être délivrées au titulaire d'un compte ou à son mandataire à compter d'un incident de paiement relevé au nom du titulaire du compte pour défaut de provision suffisante lorsque celui-ci n'a pas exécuté les obligations prévues par les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 131-73.
Les dispositions du présent article doivent être observées par le banquier qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante et par tout banquier qui a été informé de l'incident de paiement, notamment par la Banque de France, en application de l'article L. 131-85.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret-loi 1935-10-30 art. 65-2 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 36 (V)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L631-12 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L131-73 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L131-78 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L131-80 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L131-81 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L131-85 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L163-10 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L711-7 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L711-8 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L712-5 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L721-14 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L721-24 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L731-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L731-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L732-2 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L733-2 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L734-2 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R711-12 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R712-19 (Ab)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L135 I (M)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 36
Citations
- CITATION Article L131-73
- CITATION Article L131-73
- CITATION Article L131-73
- CITATION Article L131-73
- CITATION Article L131-73
- CITATION Article L131-73
- CITATION Article L131-78
- CITATION Article L131-78
- CITATION Article L131-78
- CITATION Article L131-85
- CITATION Article L131-85
- CITATION Article L131-78
- CITATION Article L131-85
- CITATION Article L131-85
- CITATION Article L131-85
- CITATION Article L131-85
- CITATION Article L131-85
- CITATION Article L131-85
- CITATION Article L131-85