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Code monétaire et financier - Article L131-78

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Mise à jour en retard — c57432cc-e7aa-4daf-bc99-43dac6328f31
Début de validité
2 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022438686/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022438686/article-l131-78/versions/c57432cc-e7aa-4daf-bc99-43dac6328f31/
Sommaire du texte

Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l'article L. 131-73. S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction.



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