Code monétaire et financier - Article L163-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd3bda26-68c0-470e-8d48-0604e5b89d93
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006646041/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006646041/article-l163-1/versions/cd3bda26-68c0-470e-8d48-0604e5b89d93/
Sommaire du texte
Texte
Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-35, au motif que le tireur y a fait opposition.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret-loi 1935-10-30 art. 65-1 A — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-1 A (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L131-35 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L732-7 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L733-7 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L734-7 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L741-2 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L745-7-4 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L751-2 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L755-7-4 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Citations
- CITATION Article L131-35
- CITATION Article L131-35
- CITATION Article L131-35